DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029970274
Texte parentLEGITEXT000029970253
Référencearticle 1 du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Sous réserve de dispositions particulières, l'organisation d'une délibération par échange d'écrits transmis par voie électronique en application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée est régie par le présent décret.

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