DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029970270

Texte parentLEGITEXT000029970253

Référencearticle 11 du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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