1. Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération. Le président adresse immédiatement un message indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du collège participants peuvent voter.
DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029970258
Texte parentLEGITEXT000029970253
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