DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029970260
Texte parentLEGITEXT000029970253
Référencearticle 6 du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du collège.

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