Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029970264
Texte parentLEGITEXT000029970253
Référencearticle 8 du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 7 est supprimé ;
3. 2° Les trois premiers alinéas de l'article 8 sont remplacés par l'alinéa suivant :
4. « Lorsqu'une délibération destinée à recueillir l'avis de la commission sur un projet de texte législatif ou réglementaire est organisée selon les modalités prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, chaque membre peut demander que son opinion, telle qu'il l'aura exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la délibération. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 : art. 8
A abrogé :
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 : art. 7
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