1. Les dispositions des articles 1er à 7-1 sont applicables aux administrations de l'Etat et aux établissements publics relevant des collectivités territoriales autres que la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sur l'ensemble du territoire de la République.
DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2022.
TexteDÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000046038129
Texte parentLEGITEXT000029970253
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