1. Les dispositions de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
DÉCRET n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2014.
TexteDÉCRET n° 2014-1608 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029975685
Texte parentLEGITEXT000029975257
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