DÉCRET n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2014.

TexteDÉCRET n° 2014-1608 du 26 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029975842

Texte parentLEGITEXT000029975257

Référencearticle 3 du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (version du 28 décembre 2014)Légifrance →

1. Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

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