DÉCRET n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2014.

TexteDÉCRET n° 2014-1608 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029975728
Texte parentLEGITEXT000029975257
Référencearticle 9 du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (version du 28 décembre 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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