DÉCRET n°2014-1634 du 26 décembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1634 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029982248
Texte parentLEGITEXT000029982245
Référencearticle 2 du décret n°2014-1634 du 26 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.

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