DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029982272

Texte parentLEGITEXT000029982259

Référencearticle 11 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au titre II du livre VI du même code (troisième partie : Décrets), il est créé un chapitre 2 ainsi rédigé :

2. « Chapitre 2 « Champ d'application, affiliation

3. « Art. D. 622-2.-Le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 622-4 est déterminé dans les conditions fixées à l'article D. 613-1. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. D622-2
Divisions : Chapitre II : Champ d'application, affiliation

Aller plus loin

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