DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029982274

Texte parentLEGITEXT000029982259

Référencearticle 12 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article D. 633-2 du même code, le pourcentage : « 5,25 % » est remplacé par le pourcentage : « 7,70 % ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D633-2

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →