Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029982304
Texte parentLEGITEXT000029982259
Référencearticle 14 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 633-19-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article D. 633-4 » est remplacée par les références : « des articles R. 115-5 et R. 242-14 » ;
3. 2° Au second alinéa, la référence : « du premier alinéa de l'article D. 633-4 » est remplacée par la référence : « de l'article R. 242-14 ».