Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029982306
Texte parentLEGITEXT000029982259
Référencearticle 15 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 635-2 du même code, les mots : « celle mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 633-2 » sont remplacés par les mots : « 5,25 % de la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. La valeur de ce plafond est déterminée conformément au premier alinéa de l'article D. 612-6 ».