Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029982262
Texte parentLEGITEXT000029982259
Référencearticle 2 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 131-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « deux premières années d'activité » sont insérés les mots : « qui sont calculées sur la base du revenu forfaitaire mentionné à l'article D. 131-1 » ;
4. b) Après les mots : « de l'avant-dernière année » sont insérés les mots : « ou de la dernière année écoulée » ;
5. 2° Au 1°, après les mots : « de l'avant-dernière année », sont insérés les mots : « ou de la dernière année écoulée ».