Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029982278
Texte parentLEGITEXT000029982259
Référencearticle 20 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 642-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) La référence : « premier alinéa de l'article L. 642-2 » sont remplacés par la référence : « sixième alinéa de l'article L. 642-1 » ;
4. b) Le pourcentage : « 5,25 % » est remplacé par le pourcentage : « 7,70 % » ;