Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029982284
Texte parentLEGITEXT000029982259
Référencearticle 23 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 722-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « immatriculées » est remplacé par le mot : « affiliées » ;
3. 2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation ».