DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029982318
Texte parentLEGITEXT000029982259
Référencearticle 26 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 756-4 du même code, après les références : « D. 633-1 à D. 633-18, », sont insérées les références : « R. 115-5 et R. 242-14 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. D756-4

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029982318, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.