Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029982288
Texte parentLEGITEXT000029982259
Référencearticle 29 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 4 du décret du 3 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « à 200 » sont remplacés par les mots : «, pour les assiettes minimales mentionnées à ces articles D. 633-2 et D. 642-4, à 300 » ;
3. 2° Après les mots : « au titre de laquelle les cotisations sont dues » sont insérés les mots : « et, pour l'assiette minimale mentionnée à cet article D. 635-2, à 200 fois cette valeur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 : art. 4
Aller plus loin
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