Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
2. II. - Par dérogation au I, le 2° de l'article 20 du présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
3. III. - A compter du 1er janvier 2016, le pourcentage : « 50 % » mentionné au deuxième alinéa du I de l'article D. 133-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
Ce que cet article a modifié
I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. II. - Par dérogation au I, le 2° de l'article 20 du présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. III. -
A modifié :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Art. D. 133-17