DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029982300

Texte parentLEGITEXT000029982259

Référencearticle 8 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 612-18 du même code, les références : « D. 613-48 et D. 613-49 » sont remplacées par les références : « D. 611-37 et D. 611-38 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D612-18

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