Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029982268
Texte parentLEGITEXT000029982259
Référencearticle 9 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article D. 612-20 du même code, les mots : « aux majorations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « à la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 ».