1. Le corps des sages-femmes des hôpitaux, dont les membres exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret. Ce corps de statut médical est classé en catégorie A au sein de la fonction publique hospitalière.
DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029987869
Texte parentLEGITEXT000029987844
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