1. Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux sages-femmes des hôpitaux qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public contractuel ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014
RattachementChapitre III : Nomination et classement
IdentifiantLEGIARTI000029987887
Texte parentLEGITEXT000029987844
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