DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2014 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000029987919

Texte parentLEGITEXT000029987844

Référencearticle 35 du décret n°2014-1585 du 23 décembre 2014 (version du 27 décembre 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 32 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

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