DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014

RattachementChapitre II : Recrutement

IdentifiantLEGIARTI000029987881

Texte parentLEGITEXT000029987844

Référencearticle 8 du décret n°2014-1585 du 23 décembre 2014 (version du 27 décembre 2014)Légifrance →

1. Les sages-femmes des hôpitaux sont recrutées par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code.

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