Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029989844
Texte parentLEGITEXT000029989831
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° Le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau en application du III de l'article L. 213-12 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 mars 2006 : art. 11
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