Arrêté du 15 novembre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1990.

TexteArrêté du 15 novembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006829872

Texte parentLEGITEXT000029992037

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 novembre 1990 (version du 15 décembre 1990)Légifrance →

1. Le fonds de garantie est géré par le conseil d'administration de l'agence et fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de celle-ci.

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