Référencearticle 1 du décret n°2014-1562 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, dont le siège est fixé à Besançon.
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura et de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ;
4. 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Besançon.
5. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.