1. Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura, de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre.
DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029992132
Texte parentLEGITEXT000029992122
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