DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029992134
Texte parentLEGITEXT000029992122
Référencearticle 12 du décret n°2014-1562 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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