1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029992124
Texte parentLEGITEXT000029992122
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