DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029992125
Texte parentLEGITEXT000029992122
Référencearticle 3 du décret n°2014-1562 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →

1. Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.

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