DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029992126
Texte parentLEGITEXT000029992122
Référencearticle 4 du décret n°2014-1562 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

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