Référencearticle 5 du décret n°2014-1562 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →
1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre interdépartementale.
2. La chambre interdépartementale siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
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