1. La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon, siégeant en comité mixte, est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029992128
Texte parentLEGITEXT000029992122
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