DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029992129
Texte parentLEGITEXT000029992122
Référencearticle 7 du décret n°2014-1562 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029992129, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.