RattachementA. - Autorisation de perception des impôts et produits
Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
IdentifiantLEGIARTI000029995019
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 1 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2015 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
2. II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
3. 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 et des années suivantes ;
4. 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;
5. 3° A compter du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.
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