LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 · Article

Article 103

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Rattachement
Outre-mer
  1. Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
  3. II. - AUTRES MESURES
  4. Outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000029995009
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 103 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009

3. Art. 26

4. II. - Cet article demeure applicable aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029995009, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.