Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
RattachementOutre-mer
Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
II. - AUTRES MESURES
Outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000029995005
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 104 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase, les mots : « 90 552 000 € pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « 84 547 668 € pour l'année 2015 » ;
3. 2° La deuxième phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L6500
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