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TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000029995013
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 108 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du 1° du II de l'article L. 2336-3 et à la dernière phrase du 1° du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2336-5
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