Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000029995015
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 109 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « par », la fin du 2° du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du même code est ainsi rédigée : « délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2336-3, art. L2336-5
Aller plus loin
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