Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000029995017
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 110 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336-5 du même code, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2336-5
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