Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000029995033
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 114 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au dernier alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, en 2011, » sont supprimés.
2. II.-Au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « en 2011 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-7
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : art. 77
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