LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 · Article

Article 115

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Rattachement
Relations avec les collectivités territoriales
  1. Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
  3. II. - AUTRES MESURES
  4. Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000031816732
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 115 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L3335-1

4. II. - (abrogé)

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