RattachementRelations avec les collectivités territoriales
Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000029995037
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L3335-3
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 1594 D
6. - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
7. Art. 77
8. IV. - Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.
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