LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 · Article

Article 118

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Rattachement
Santé
  1. Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
  3. II. - AUTRES MESURES
  4. Santé
IdentifiantLEGIARTI000029995043
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 118 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles

2. Art. L253-3

3. II. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.

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