Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
RattachementSécurité
Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
II. - AUTRES MESURES
Sécurité
IdentifiantLEGIARTI000029995051
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 119 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1311-4-1
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