1. I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
3. Art. 150
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
6. Art. 30
7. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 · Article
Article 125
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Rattachement
Pensions
- Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
- II. - AUTRES MESURES
- Pensions
IdentifiantLEGIARTI000029995077
Texte parentLEGITEXT000029994792
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