Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000031776621
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies, Art. 284
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 278 sexies
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code général des impôts, CGI.
8. Art. 284
9. II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Le I s'applique également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.
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